2013

Rapport d’activité 2013 pour le PSV

Transports

Initiative populaire “pour les transports publics” et financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire (12.016)

Ce projet législatif et constitutionnel a un objectif tout simple: assurer le financement du développement et de l’entretien des transports publics. C’est un excellent contre-projet, qui a été rendu possible grâce à l’initiative populaire pour les transports publics, lancée par l’ATE et soutenue activement par le PS. Entretemps, nous avons retiré l’initiative au profit du contre-projet. La votation populaire agendée au 9 février 2014 est donc l’aboutissement d’un long travail qui a débuté en 2007 (rédaction des premiers projets de texte d’initative). La commission m’a chargé du rapport de langue française au plénum sur ce contre-projet complexe au plan technique et juridique (40 pages de texte légal).

Comme président de l’Alliance pour les transports publics, dont sont membres le PS, l’ATE, le WWF, le SEV et 23 d’autres organisations, j’ai consacré la seconde moitié de l’année 2013 à préparer la campagne nationale de votation.

 

Prochains dossiers des transports.

Préparation en amont de plusieurs dossiers suivants qui vont arriver dans l’arène parlementaire:

  • Positionnement sur le fonds autoroutier, pour assurer l’entretien, mais éviter une expansion massive du réseau
  • Lutte contre la construction d’une seconde galerie autoroutière au Gothard.
  • Défense des objets vaudois dans la prochaine étape de financement du fonds d’agglomération.

 

Aménagement du territoire

Révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire

Engagement dans la campagne de votation pour cet objet que le peuple Suisse a largement acceptée le 3 mars 2013. (10.019)

Tournant énergétique

Dans ce domaine, les choses avancent comme prévu, avec une palette de projets aux degrés de maturités différents. Outre la présentation du message du Conseil fédéral sur la stratégie énergétique 2050, le High-light de l’année était sans aucun doute le déblocage du soutien à l’électricité renouvelable. C’est donc le premier dossier.

Déblocage anticipé du soutien à l’électricité renouvelable

Après Fukushima, j’avais proposé à la commission le lancement de cette modification légale sous la forme d’une initiative législative (12.400). Elle est entrée en vigueur au 1.1.2014. Elle permet de débloquer 3 à 5 TWh de production électrique renouvelable additionnelle dans la RPC, autorise les producteurs à consommer eux-mêmes leur électricité, instaure un système simplifié et rapide de soutien aux petites installations solaire et prévoit l’exemption de la taxe de financement pour les entreprises industrielle particulièrement intensive en électricité. C’est en la couplant à l’initative populaire socialiste “de nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables – Cleantech” (12.064,) sous la forme d’un contre-projet législatif que nous avons obtenu un aussi bon texte, en un temps record (moins de 2 ans de l’énoncé au vote final). La presse alémanique l’a surnommée “Le tournant énergétique light”. Les affictionados du nucléaire ont tenté sans succès de lancer le référendum (20’000 signatures). L’AD du PSS a retiré l’initative populaire au profit de ce contre-projet.

Stratégie énergétique 2050

Après des heures de filibustering de nos adversaires, la Commission est enfin entrée en matière sur cet excellent projet (13.074). L’examen de détail des 43 pages de textes légaux débutera en janvier.

Dans ce domaine, nous avons menés des préparatifs particuliers sur les points suivants:

  • Simplification et dynamisation du soutien aux énergies renouvelables.
  • Elaboration d’un système de bonus d’encouragement aux économies d’énergie électrique en remplacement de celui, controversé, proposé par le Conseil fédéral (les “Certificats blancs”).
  • Elaboration d’une modification du droit nucléaire pour augmenter drastiquement les exigeance de sécurité des centrales nucléaires viellissantes.

En plus de fonctionner dans la pratique, les solutions doivent faire l’objet d’un solide consensus au sein de l’alliance pour la sortie du nucléaire (PS, vert, verts libéraux, PDC, PBD). Les discussions sont logiquement               très exigeantes.

Faciliter l’arrêt volontaire des anciennes centrales nucléaires & arrêt de Mühleberg 2019

Cette motion que j’ai proposée en commission a pour objectif d’éviter qu’un exploitant de centrale nucléaire qui arrête son installation avant terme ne soit financièrement moins bien traité que s’il continuait à l’exploiter. L’enjeu tourne autour des délais de payement des cotisations aux fonds de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires.

L’acceptation de cette motion au plénum des deux conseil a apporté un impulsion décisive à la décision des Forces motrices bernoises (FMB) d’arrêter Mühleberg en 2019 (en sus des problèmes de sécurité et du bas niveau des prix de l’électricité, qui rendent impraticable le coûteux rafistolage de cette vielle casserole).

La commission m’a nommé rapporteur pour cette motion de commission (13.3285), au côté du PBD bermois Hans Grunder, proche des FMB.

Ajustement des tarifs et des durées de rétribution pour l’électricité solaire

Le Conseil fédéral avait préparé pendant l’été un projet d’ordonnance raccourcissant de 25 à 15 ans de la durée de rachat du courant renouvelable. Pour le solaire, il baissait encore drastiquement les tarifs de rachat, ce qui aurait conduit à un arrêt net du développement photovoltaïque et à de nombreuses suppressions d’emploi. Comme Président de Swissolar, j’ai lutté pour la rectification de ce projet mal ficelé et fondé sur des base techniques erronées. Au terme d’une forte mobilisation de toutes les énergies renouvelables (www.pro-solar.ch) et de longues négociations, nous y sommes parvenu. La réduction plus modérée de la durée de rachat (de 25 à 20 ans) et des tarifs était devenue acceptable. Elle devra se poursuivre au fur et à mesure du progrès technique. A noter que la baisse des coûts de revient est remarquable: de 64 centimes par KWh pour une installation construite en 2009, le tarif passe à 24 centime en 2014 (pour une installation de 100 KW sur un toit).

Coût de démantèlement des centrales nucléaire et de gestion des déchets radioactifs

Dans une petite étude économique, j’ai pu démontré que les paramètre de capitalisation des fonds de démantèlement et de gestions des déchets étaient complètement faux. Actuellement, le “taux de couverture”, par analogie aux caisses de pension, n’est que de 50% environ. De ce fait, il est nécessaire, au minimum, de doubler les cotisations des exploitants à ces fonds. A défaut, c’est le contribuable qui payera la note, ce qui représente une forme de subvention du nucléaire. Cette étude, présentée en conférence de presse en avril par le PS, a eu un certain écho. Entretemps, le département Leuthard a mis en consultation un augmentation substantielle des cotisations (lien vers l’étude).

Swissolar: CCT pour le solaire et Masterplan pour le solaire thermique

La présidence de Swissolar, l’association regroupant plus de 497 entreprises de la branche, m’a passablement occupé. Outre le management de l’association et la question des tarifs photovoltaïques évoqués ci-dessus, deux projets important ont abouti:

  • Swissolar rejoint la convention collective des techniques du bâtiments. Cette élargissement, qui sera bientôt déclaré de force obligatoire pour la branche, protégera les entreprises d’installation solaire et leurs salariés contre le dumping salarial.
  • Swissolar a élaboré un Master-plan pour relancer la croissance du secteur de l’énergie solaire thermique (chauffage, eau chaude et processus industriels).

Association Transport et environnement (ATE)

En 2013, la vice-présidence de l’ATE suisse s’est révélée particulièrement intensive, puisque que, suite au départ de la Présidente Franziska Teuscher, élue à la municipalité de Berne, j’ai assuré l’interim pendant 4 mois. J’ai notamment dû présider la commission d’évaluation des candidatures. Au terme de ce processus, l’assemblée des délégué a élue notre camarade Evi Allemann à la présidence. Outre le suivi politique des dossiers ci-dessus, il a fallu mettre en place le fonctionnement avec la nouvelle co-direction, entrée en fonction en décembre 2012.

Fiscalité

Les manœuvres néolibérales autour de la fiscalité des entreprises pourraient aboutir à une perte annuelle récurrente de 3 à 5 milliards pour les cantons et les communes. Pour contrer ce désastre et la politique de dumping fiscal qui va avec, j’ai préparé un projet d’incitative populaire “Pour une imposition équitables des entreprises”. Ce projet est un des projet soumis à l’AD de mars 2014 du PSS. Il vise fixer un socle minimum d’imposition des entreprises dans toute la suisse et à répartir équitablement ces rentrées entre les cantons (lien)

Vice-présidence du groupe

La vice-présidence du groupe s’est révélée une activité très intensive et variée pendant les sessions. L’appuis de la forte délégation socialiste vaudoise m’est d’une grande aide dans cette tâche.

Autre dossiers

Autres rapports de commission

Postulat CEATE-CN. Mesures concernant le logement (dans le cadre de la libre-circulation des personnes, postulat accepté, 12.3662)

Motion Baumann Isidor. Exonération partielle de l’impôt sur les huiles minérales pour les engins de damage des pistes de ski (Perdu = motion acceptée. 12.4203)

Motion Fournier Jean-René. Approvisionnement en énergie et renouvellement du réseau de transport à haute tension par une répartition des charges (le plénum a accepté la version modifiée proposée par la commission, 12.3843).

Autres interventions au plénum

Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et vignette autoroutière. (12.018)

  • Pour éviter de cumul de deux autoroutes à Morges: une à travers la ville et une nouvelle au nord. Autrement dit: si l’on construit le contournement (essentiellement en souterrain), c’est pour libérer la ville de la balafre historique.
  • Pour essayer, dans un premier temps, de limiter à Fr 70.- le nouveau prix de la vignette, au lieu des 100.- proposés. Dans un deuxième temps, je me suis rallié aux Fr. 100.- à titre de compromis, en échange d’un ralliement du centre-droite au projet ferroviaire FAIF evoqué plus haut.
  • Dans la campagne référendaire, je me suis tenu en retrait, car le projet ne m’enthousiasmait plus, mais pas au point de voter Non

Initiative parlementaire CEATE-CN. Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects (09.499). Le plénum a accepté ce projet visant à éviter que l’alimentation des réservoirs de voiture ne se fasse au détriment de l’alimentation, de l’agriculture et de l’environnement. J’avais élaboré ce texte en tant que président de la sous-commission.

Initiative parlementaire Buttet Yannick. Renforcer la solidarité confédérale (en soutien, pour une session spéciale en Valais. accepté au CN, refusé au CE, 12.431)

Initiative pour les familles. Déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire (Au plénum et durant la campagne de votation de novembre 2013, no 12.068)

Place financière conforme aux règles de la fiscalité et échange automatique d’informations (intervenu en faveur de la motion PS– Une base solide et saine pour l’avenir de la place financière suisse. Motion réjetée même si l’histoire nous donne raison12.3780  )

Motion Noser Ruedi. Coûts de désaffectation des centrales nucléaires et coûts de gestion des déchets. Imputation selon le principe de causalité (en soutien, perdu, 11.3996)

Pour la protection de salaires équitables (Initiative populaire sur les salaires minimums 13.014).

Construction et financement d’un corridor de 4 mètres sur les tronçons d’accès à la NLFA au Saint-Gothard (en soutien, projet accepté 13.045)

 

Déposé les interventions suivantes

Question: Avantage d’une grande stabilité du cours de change entre le franc et l’euro 13.5422

Interpellation: Les prérogatives de l’Inspectorat de la sécurité nucléaire sont-elles suffisantes pour imposer la mise en oeuvre de mesures de sécurité? 13.4028

Interpellation:               Réforme de l’imposition des entreprises. Impact d’éventuelles compensations 13.3574

Initiative parlementaire: Pour un rééquilibrage du fédéralisme (rejeté en commission, pas encore traité au plénum) 13.417

Initiative parlementaire: Taxes d’études équitables dans les EPF 13.405 (Cette initiative a permis le blocage du doublement des taxes d’études dans les écoles polytechniques fédérales. Je l’ai retirée au profit d’une motion de commission               13.4008 : EPF. Taxes d’études équitables). Lien vers mon discours à l’AG du PSS du 20.6.2013

Conférences et articles

sous www.roger-nordmann.ch

A signaler plusieurs articles sur la question européenne