17.046 Stelbstbestimmungs initiative.
Intervention Nordmann
Depuis des années, l’UDC nous a habitué au lancement d’initiatives populaires constitutionnelles inapplicables ou dangereuses, dont les objectifs relèvent plus du marketing politique que de la défense des intérêts de la Suisse et de ses habitants.
Avec l’initiative dite d’« autodétermination », une sorte de record est malheureusement atteint, tant les effets du texte proposé seraient négatifs, s’il devait être accepté en votation.
En fait, Mesdames et Messieurs, l’initiative que nous examinons aujourd’hui a été mal nommée. Au vu de ses effets, son vrai nom aurait dû être « initiative d’autodestruction » ! Car c’est bien une autodestruction de la Suisse que nous propose l’UDC, en attaquant trois de ses piliers essentiels.
Le premier, c’est la protection des personnes contre l’arbitraire. Depuis toujours, la Suisse est attachée à la défense des libertés fondamentales. Elle a fait œuvre de pionnière dans la promotion des Droits humains. Elle est réputée pour sa haute protection des libertés individuelles.
En attaquant la Convention Européenne des Droits de l’Homme par une initiative qui vise notamment à pouvoir s’affranchir de ses normes, l’UDC s’oppose donc à l’histoire et à la culture de la Suisse. Elle tente de priver nos concitoyens d’une protection européenne, qui s’inscrit pourtant dans la tradition des meilleures valeurs suisses.
Le deuxième pilier saboté, c’est la sécurité du droit. La Suisse est fille du droit. Elle a construit sa prospérité en privilégiant des normes simples et claires, qu’elle s’efforce de respecter. Or l’initiative UDC détruit ce principe, en organisant une grande salade juridique.
D’une part, elle opère un distinguo entre le droit suisse et le droit international, alors qu’aujourd’hui chaque convention internationale ratifiée devient automatiquement partie intégrante de l’ordre juridique suisse. D’autre part, elle créée une hiérarchie artificielle en plaçant le droit suisse au-dessus du droit international, mais tout en précisant qu’il suffit qu’un accord international ait pu passer ou puisse passer en votation pour qu’il conserve son caractère contraignant.
Qui saura démêler cet écheveau, et à quoi peut-il bien servir? En tout cas, deux points semblent déjà certains. Il est très probable que l’initiative soit inapplicable. « Pacta sunt servanda », sauf à dénoncer la Convention de Vienne sur le droit des traités, les articles proposés resteront certainement vides de sens. Deuxièmement, l’initiative abaisse la Suisse, qui deviendrait, en cas d’acceptation un pays peu crédible, dont tous les autres devront se méfier.
Le troisième pilier saboté par l’initiative, c’est la protection internationale accordée à notre pays. La Suisse est née des Traités. Mesdames et Messieurs, qu’était le Pacte de 1291 si ce n’est un accord international entre 3 états ? Et que serait la Suisse demain, sans la reconnaissance de la Communauté internationale et les garanties juridiques qu’elle génère ?
Le sabotage du droit international que propose aujourd’hui l’UDC est en totale contradiction avec les multiples Alliances et les nombreux Traités qui ont construit peu à peu la Suisse moderne. Le droit international garantit la souveraineté des Etats. Il protège les petits pays, pour lesquels il est particulièrement précieux. Et rappelons-nous que l’alternative au droit international, c’est la force brute.
En réalité, chers Collègues, cette initiative sabote tout ce qui fait la force de la Suisse. Elle n’a rien, mais rien du tout à faire avec de l’autodétermination. Elle relève au contraire de l’autodestruction et mérite d’être sèchement rejetée.