Sujet: votations fédérales du 25 novembre initiative “Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)”. (auf Deutsch)
Depuis des années, l’UDC nous a habitué aux initiatives populaires constitutionnelles inapplicables ou dangereuses. Leurs objectifs relèvent plus du marketing politique que de la défense de l’intérêt général. Avec l’initiative dite d’autodétermination, c’est une même véritable destruction des valeurs suisses qui est proposée, sous couvert de concepts juridiques fumeux. Mais que cherche vraiment l’UDC avec cette démarche qui sabote la sécurité du droit et la protection de la dignité humaine ? En examinant ses effets pervers, on découvre les intentions des populistes : leur but est de faire exploser une bombe à fragmentations, pour mieux imposer leur modèle de société. Démonstration en 7 points.
3 Bloquer les relations avec l’Union européenne
4 Fragiliser la dignité humaine
5 Affaiblir le Tribunal fédéral
6 Rendre la destruction acceptable
1 Créer un chaos juridique
Dès la première lecture, ce qui frappe dans le texte proposé par l’UDC, ce sont ses contradictions. Les deux premiers articles de l’initiative (art. 5 et 56a) paraissent globalement clairs. D’une part, la Constitution fédérale prime sur le droit international. D’autre part, la Confédération et les cantons ne peuvent contracter aucune obligation contraire à la Constitution. Un distinguo est donc opéré entre le droit suisse et le droit international, alors qu’aujourd’hui chaque convention internationale ratifiée devient automatiquement partie intégrante de l’ordre juridique suisse. En outre, une hiérarchie est créée, avec le droit suisse qui devient supérieur au droit international.
Toutefois, de manière surprenante, la première phrase du 4ème alinéa de l’article 5 postule le respect du droit international. Et surtout, le troisième article (art.190) exactement en sens inverse du début du texte ! Il précise en substance qu’il suffit qu’un accord international ait pu passer ou puisse passer en votation pour qu’il conserve son caractère contraignant. Simultanément, l’initiative veut qu’un accord existant dérogeant aux principes qu’elle préconise soit adapté. Mais au vu des articles concoctés par l’UDC, il est impossible de déterminer quel Traité devrait être renégocié ou dénoncé. Une seconde lecture attentive de l’ensemble du texte ne dissipe pas le malaise. En fait, au vu du texte proposé, il devient impossible de savoir qui l’emporterait en cas de conflit entre la Constitution, les lois, et un Traité international.
Cette salade juridique n’est ni le fruit du hasard, ni même l’illustration des compétences limitées de l’UDC en matière législative. Désécuriser le droit suisse, créer une sorte de chaos juridique dans le traitement du droit international, c’est abaisser des barrières protectrices, pour mieux profiler des politiques brutales. L’insécurité, qu’elle soit économique, sociétale ou juridique, profite aux démarches autoritaires. Elle est même l’une des conditions de leur succès.
2 Attaquer les Traités
Entre 4’000 et 5’000 Traités ont été ratifiés par la Suisse, dont la plupart n’ont pas été assujettis au référendum. Selon l’art. 190 de l’initiative, les autorités et le Tribunal fédéral ne seraient donc plus liés par ces accords. La Suisse peut-elle vraiment se réserver à l’avance et de manière unilatérale le droit de ne pas respecter les Traités qu’elle a ratifiés ? Devra-t-elle dénoncer la Convention de Vienne sur le droit des Traités de 1969 qui dit explicitement que « Pacta sunt servanda » ?
Cette attaque des Traités paraît incompréhensible. Elle rendrait la Suisse non fiable. Les autres pays devraient se méfier d’une Confédération susceptible de ne pas respecter sa signature. En réalité, la Suisse est fille du droit, et notamment du droit international. Elle a construit sa prospérité en privilégiant des normes simples et claires, qu’elle respecte scrupuleusement. Mieux, la Suisse est née des Traités ! Qu’était le Pacte de 1291 si ce n’est un accord international avant l’heure, entre les trois petits Etats Uri, Schwytz et Unterwald? Et que serait la Suisse demain, sans la reconnaissance de la Communauté internationale et les garanties juridiques qu’elle génère ?
Cette attitude totalement antisuisse pourrait sembler incompréhensible venant d’un parti qui se dit patriote. Or, elle fait sens du point de vue des populistes UDC. Il s’agit pour eux d’affirmer la nation contre la Communauté internationale. Dans leur esprit, la Suisse doit non seulement pouvoir faire cavalier seul, mais en plus construire son identité et ses lois contre les autres pays et contre le droit international. La stimulation de la xénophobie et la construction d’ennemis extérieurs constituent aussi l’une des conditions de base pour le développement d’un mouvement nationaliste ambitieux.
3 Bloquer les relations avec l’Union européenne
A l’évidence, l’attaque des Traités par l’initiative vise tout particulièrement les relations de la Suisse avec l’Europe. Pour l’UDC, s’émanciper de la Communauté internationale implique a fortiori de se libérer du cadre européen, toujours présenté comme une tutelle insupportable.
Concrètement, on imagine bien quelles difficultés supplémentaires rencontrerait la conclusion de nouveaux accords avec l’UE, si par malheur l’initiative UDC devait être acceptée. Comment les Européens pourraient-ils signer un texte en confiance avec les Suisses, sachant que leur Constitution vient de s’enrichir de dispositions permettant de remettre en question des accords pourtant ratifiés ?
L’europhobie est donc également au centre d’une initiative aussi fumeuse que perverse. Elle est au centre, parce que la diabolisation des coopérations européennes structure les mouvements populistes dans leur conquête de l’opinion par la mobilisation du « vrai peuple » contre les « élites illégitimes ». Elle est au centre, parce que nier l’Europe, c’est aussi s’affranchir des valeurs et des règles, qui constituent autant de garde-fous contre l’arrivée au pouvoir de régimes autoritaires.
4 Fragiliser la dignité humaine
Dans l’éventail des cibles visées par l’initiative UDC, la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est en première ligne. Clairement, l’initiative veut empêcher qu’un juge suisse puisse faire primer la CEDH sur une loi fédérale qui enfreindrait les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution.
En effet, la Convention européenne des droits de l’homme n’a pas été soumise au référendum facultatif, parce qu’à l’époque la Constitution suisse ne le prévoyait pas. Ainsi, la CEDH ne bénéficierait pas de la dérogation prévue par l’article 190 de l’initiative et serait, vraisemblablement, mise hors service. Il apparaît donc que le projet soumis au peuple est particulièrement dangereux pour les droits fondamentaux, d’où son appellation justifiée d’ « initiative anti-droits humains ».
Par une démarche qui relève apparemment du masochisme, l’UDC veut affaiblir les protections accordées aux droits des citoyens suisses. En effet, élaborée au sein du Conseil de l’Europe suite aux atrocités de la Seconde guerre mondiale, la CEDH nous protège, tout en contribuant à la paix et à la sécurité. Autrement dit, si l’initiative devait entrer en vigueur, la Suisse, engagée depuis toujours dans la défense des Droits humains, affaiblirait significativement la défense de ses propres ressortissants.
En réalité, cette attitude surprenante s’explique. Désigner des boucs émissaires, stigmatiser des personnes différentes ou étrangères, remettre en question leurs droits fondamentaux, ces agressions constituent autant de carburants du moteur populiste. Ne plus être entravé par l’action de la CEDH, c’est une fois de plus élargir le champ d’une conquête de l’opinion basée sur la discrimination et la brutalité.
5 Affaiblir le Tribunal fédéral
Pour renforcer le caractère populiste et xénophobe de son initiative, l’UDC la qualifie d’initiative contre les juges étrangers. En fait, les juges étrangers ne sont en rien concernés par ce texte. Cette stigmatisation gratuite relève du marketing de campagne.
Par contre, ce sont les juges suisses du Tribunal fédéral que l’initiative doit plonger dans la perplexité. D’abord, parce qu’elle les confronte à une salade juridique, où leurs décisions pourront toujours faire l’objet de critiques. Ensuite, parce que l’intention de l’initiative est de diminuer le pouvoir du Tribunal fédéral, en l’empêchant par exemple de dire qu’un Traité international ancien l’emporte sur une initiative populaire plus récente.
L’attaque des juges et des tribunaux constitue une stratégie classique des populistes. Dans le sillage de l’affaiblissement du droit, celui de la Justice vise à laisser davantage de place aux comportements brutaux et aux idées extrémistes. Autrement dit, en rognant le pouvoir du Tribunal fédéral, l’UDC entend bien augmenter le sien.
6 Rendre la destruction acceptable
Ce qui frappe dans l’initiative UDC, c’est l’utilisation d’un juridisme alambiqué pour servir de graves pulsions régressives. Des remises en cause inacceptables de valeurs suisses essentielles telles que le respect de la parole donnée, la sécurité du droit, la fiabilité des Traités, la défense des Droits fondamentaux, la protection du droit international sont cachées dans une fausse discussion sur de prétendus conflits entre volonté des citoyens et droit suisse ou international.
Il ne faut pas s’y tromper, l’initiative dite d’autodétermination ne relève pas de questions juridiques sophistiquées réclamant mesure et sens de la nuance. Elle n’est pas une proposition technique avec des avantages et des inconvénients, dont le sort final peut être envisagé sereinement. Elle est encore moins une disposition ne concernant que quelques juristes et dont les citoyens pourraient finalement s’accommoder. Au contraire, elle constitue une démarche destructrice, qui appelle un refus sec et déterminé.
Donner aux pires dérives une apparence de respectabilité est un vieux truc populiste. Cacher les flammes d’attaques sociétales derrière la fumée des arguties juridiques permet de faire avancer peu à peu des idées choquantes. Avec son initiative, l’UDC espère aussi générer un débat de spécialistes, d’apparence respectable, qui contribuera à miner la confiance des Suisses dans le droit international et préparera de nouvelles attaques contre le droit ou les institutions.
7 Imposer une société brutale
Sous des concepts juridiques confus, l’initiative UDC cache une véritable bombe à fragmentations. Lâchée à haute altitude, l’échelon des relations internationales, elle doit exploser en l’air sans que ces cibles soient clairement identifiées, tout en atteignant par la suite des bastions bien précis de la société suisse.
Avec cette initiative, les intentions de l’UDC sont plus bien plus vastes et perverses qu’une modification des hiérarchies entre différentes normes juridiques. Pour le parti obsédé par la dérégulation, il s’agit de supprimer des barrières protégeant le bien commun.
En clair, si l’initiative devait être acceptée, une véritable explosion toucherait la Confédération, avec à terme des dégâts multiples dans différents secteurs. Les fragments de la bombe atteindraient de manière durable les traités internationaux, les relations avec l’Europe, la sécurité du droit, le Tribunal fédéral, la protection de la dignité humaine, ces obstacles que l’UDC entend nettoyer pour mieux imposer une société brutale, régie par la loi du plus fort.
De manière sournoise, l’initiative UDC attaque de nombreuses valeurs suisses. Par conséquent, son acceptation représenterait une forme d’autodestruction. Le 25 novembre 2018, cette aberration doit être sèchement rejetée.
Roger Nordmann, Conseiller national, VD, Président du Groupe socialiste