Fac-similé du texte de no-Billag
Si l’initiative “No-Billag” est acceptée, voici comment la Constitution fédérale est modifiée (pour comprendre l’effet de ce texte: ici) (et Les 7 contradictions fondamentales de no-billag) A l’art. 93 Radio et télévision Inchangé 1 La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant […]